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Aide aux membres - Garantie constructeur: réglementation
NDLR: Voici un document écrit par Luc RENARD (B) qui présente l'application de la directive européenne concernant l'obligation de garantie des constructeurs dans le droit Belge.

La théorie

L’Union Européenne s’est penchée sur la protection du consommateur et a émis sur le sujet une directive récemment introduite dans les droits nationaux des états membres, dont la Belgique. (Source : Ministère Belge des Affaires Economiques). De quoi s’agit-il?

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Dernière modification : 06/07/2010 07:48


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